Prolongation des mesures de report des cotisations URSSAF sur avril 2020

 

Rappel des mesures prises en mars

Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire du coronavirus (covid 19), des mesures de report des cotisations URSSAF ont été prises pour l’échéance du 15 mars 2020, puis pour l’échéance du 5 avril 2020 (voir nos actualités des 13 et 23 mars 2020). Les employeurs ont ainsi été autorisés à reporter le paiement de leurs cotisations salariales et patronales pendant 3 mois sans pénalité.

Nouveautés pour les échéances d’avril 2020

Communiqué du 3 avril 2020, la prolongation des mesures exceptionnelles de report des cotisations sociales prises jusque-là par le gouvernement en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants.

Ainsi, pour l’échéance du 15 avril 2020, les entreprises de moins de 50 salariés ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.

Pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020, précise le communiqué.

Démarches à effectuer par les employeurs

Dans une information publiée le 7 avril 2020 sur son site Internet (www.urssaf.fr), le réseau des URSSAF a précisé le mode opératoire que doivent suivre les employeurs qui souhaitent reporter totalement ou partiellement le paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues au 15 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations sera alors reportée d’office jusqu’à 3 mois, dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement, précise l’URSSAF.

En pratique, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Si l’employeur n’a pas encore effectué sa DSN de mars 2020, il peut la transmettre jusqu’au 15 avril 2020. S’il est en paiement trimestriel, il peut revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février via le service en ligne « Paiement » de l’URSSAF. Ce dernier est accessible soit à partir du tableau de bord du service DSN de Net-entreprises (rubrique « télépaiement »), soit à partir de son espace sécurisé sur www.urssaf.fr (rubrique « compte »).

Si l’employeur n’a pas encore transmis sa DSN de mars 2020, il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 14 avril 2020, 23 h 59), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne sur www.urssaf.fr. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut également le faire via le service en ligne « Paiement » de l’URSSAF.

En cas de règlement hors DSN, l’employeur peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

L’employeur peut aussi décider de régler les cotisations salariales et d’opter pour le seul report des cotisations patronales, dont il peut, comme habituellement, demander le rééchelonnement. Pour cela, il doit se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr, puis signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il lui est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 39 57 (0,12 € / min + prix appel).

Transmission impérative de la DSN de mars

Dans tous les cas, la déclaration sociale nominative est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 12 h 00.

Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Dans ce cas, il pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’URSSAF.

Communiqué de presse du ministère de l’Action et des comptes publics du 3 avril 2020 ; www.urssaf.fr (actualité du 7 avril 2020)