Focus : Nouveauté pour la déclaration Travailleurs handicapés
Parmi les nouveautés de la Loi PACTE, nous retrouverons en 2020 l’obligation pour l’employeur (même de moins de 20 salariés désormais) de déclarer par le biais de la DSN mensuelle la qualité (ou non) de DOETH.
Rappelons que les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu’il a rempli cette obligation, l’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé.
Employeur quelque soit votre effectif, vous devrez renseigner dans votre logiciel de paie cette information
Il est toutefois rappelé que ces petites entreprises devront néanmoins déclarer chaque mois, via la DSN, tous les salariés, stagiaires et personnes en PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ces données permettront à l’AGEFIPH de suivre les pratiques des TPE en termes d’emploi des travailleurs et d’adapter ses offres de services.
Enfin, il est également précisé que les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Si un salarié choisit de le faire, le gestionnaire de paye qui déclare l’information en DSN n’aura pas accès à la nature de handicap de la personne ni à des données d’ordre médical, mais uniquement à la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont cette personne relève.
Si un salarié choisit de déclarer son handicap à son employeur, cette information devra être prise en compte par l’employeur au même titre que d’autres informations relatives à la situation personnelle du salarié (ex. : situation familiale, adresse du domicile…).
Déclaration en DSN pour l’obligation d’emploi 2020 : report de quelques mois. – Suite à la loi Avenir professionnel (loi 2018-771du 5 septembre 2018, JO du 6), les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi devront effectuer la DOETH 2020 dans la DSN, en début d’année 2021. Par ailleurs, elles devront, s’il y a lieu, payer leur contribution AGEFIPH auprès de l’URSSAF (gestion du recouvrement transférée de l’AGEFIPH au réseau des URSSAF).
