Focus Loi PACTE et ses implications

La loi Pacte prévoir la mise en place de nouveaux seuils d’effectif qui ne sont pas sans impact sur les bulletins de paie

En synthèse les principales mesures

FNAL 0,50 % et participation construction : seuils d’assujettissement relevés

En paye, la loi PACTE relève les seuils d’assujettissement au FNAL de 0,50 % et à la participation à l’effort de construction à 50 salariés et plus (au lieu de 20)

Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.Précision sur le plafond d’effectif au-delà duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération sur les embauches réalisées en zones de revitalisation rurale. Il sera à l’avenir fixé à 50 salariés et plus (au lieu de « plus de 50 »)

L’effectif « sécurité sociale » va concerner davantage de dispositions

Pour l’avenir, la loi devrait étendre le champ de l’effectif « sécurité sociale » à de nouvelles dispositions (contrepartie obligatoire en repos, participation aux résultats, chèques-vacances, contribution à la formation professionnelle, etc.).
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 (loi art. 11-XIV). Calcul de l’effectif « sécurité sociale »

La loi PACTE prévoit d’appliquer les nouvelles règles de calcul de l’effectif sécurité sociale et de franchissement de seuil aux dispositions du code du travail relatives à l’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats, plans d’épargne salariale) qui seront développés dans une prochaine