VOS QUESTIONS PAIE & SIRH

Avant de choisir votre nouveau logiciel, il est nécessaire de prendre le temps de définir vos besoins en tant qu’utilisateur paie et ceux de votre organisation, nous vous conseillons donc de mener une préparation en interne avec les interlocuteurs pour ce choix stratégique pour l’entreprise.

Votre futur logiciel devra couvrir vos besoins paie

• production des bulletins de paie des collaborateurs,
• dématérialisation des fiches de paie des collaborateurs
• traitement des états et documents post paie
• préparation des virements à la norme SEPA
• production des DSN mensuelles et évènementielles
• génération des écritures de paie dans la comptabilité.
• Interface avec une solution de GTA ou SIRH
• Réalisation de tableaux de bord Paie et RH

Pour vous assurer de faire le bon choix, nous vous recommandons de rédiger un cahier des charges de recueil des besoins qui devra établir l’ensemble de vos besoins

• Le périmètre fonctionnel (société, convention collective, accords d’entreprise, règle de gestion)
• Vos pré requis techniques, le nombre d’utilisateurs, les droits d’accès de vos utilisateurs
• Les interfaces comptables, portail de congés, Gestion des temps
• Le niveau de service que vous attendez de votre prestataire : Gestion paie en interne ou externalisée

Cette préparation est une étape importante de votre projet, elle augmentera considérablement vos chances de réussite.

Vous pourrez ensuite transmettre votre cahier des charges au prestataire qui pourra ainsi vous faire une offre précise fonctionnellement et au plus juste budgétairement.

Nous vous recommandons de prévoir une démonstration de la solution des prestataires sélectionnés.

En choisissant Vizion RH vous faites le choix d’une équipe d’expert en paie et du logiciel SILAE élu meilleur logiciel de paie du marché en 2018 et 2019 par le monde du chiffre, pour faire le bon choix et réussir votre projet

SILAE traite chaque mois environ 3 millions de bulletins de paie en assurant une veille légale et plus de 600 conventions collectives.

La solution est très facile à prendre en main et la mise en œuvre du logiciel assuré par les experts de Vizion RH varie entre 1 et 3 mois en fonction de votre organisation et spécificités.

Nous disposons de plus 70 formats d’interfaces avec la majorité des autres logiciels du marché pour faciliter la communication entre les solutions.

Vous disposez de l’accès permanent à vos données en temps réel pour consulter, imprimer, réaliser vos tableaux de bord et rapports obligatoires.

Vous recevez chaque semaine une newsletter des évolutions législatives et fonctionnelles de la solution et disposez d’un support utilisateur pour votre confort.

Un principe à retenir et que mieux vous aurez préparé votre projet et plus rapide il sera à mettre en œuvre.

De plus, avec les outils de reprises de données et paramétrages de SILAE votre projet peut être très rapide de 1 à 3 mois en fonction des caractéristiques de votre projet.

Nous pouvons désormais démarrer un projet en cours d’année avec nos outils de reprises des cumuls et données salariés ce qui facilite la gestion de certains projets.

La puissance de SILAE ajouté à l’expertise des consultants paie Vizion RH vous assure une mise en œuvre rapide et efficace sous réserve de respecter notre méthodologie projet.

Nous pilotons ensemble le projet en établissant un planning détaillé des tâches à réaliser par chacun. Votre disponibilité et implication durant le projet est primordial pour sa réussite.

Un consultant dédié procédera avec vous à une analyse fonctionnelle de vos règles de gestion puis aux paramétrages de vos spécificités, convention collective, DSN, Interface comptable et repises des données salariées.

Vient ensuite la formation des utilisateurs, les tests et la recette des paies afin de pouvoir passer en production.

Nous vous proposons si vous le souhaitez de vous accompagner durant le ou les premiers mois de traitements pour un meilleur confort de vos utilisateurs.

Principes fiscaux

Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement sont soumises aux règles suivantes :

• Les sommes issues de la participation sont soumises à impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées immédiatement aux bénéficiaires. Lorsque ces sommes sont rendues indisponibles pendant un certain délai, ou dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi, elles ne sont pas imposables.
• Les sommes issues de l’intéressement sont soumises à impôt sur le revenu lorsqu’elles ne sont pas placées sur un plan d’épargne salariale. Lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne, elles échappent à l’impôt dans la limite d’un montant égal à la moitié d’un plafond annuel de sécurité sociale.

Principe d’application du prélèvement à la source 

On distingue deux situations pour l’application du prélèvement à la source sur les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement soumises à l’impôt sur le revenu :

L’employeur verse les revenus imposables 

L’employeur déclare ces revenus et assure le prélèvement à la source via la DSN au même titre que les autres revenus du salarié. Il applique le taux du salarié transmis par le CRM, ou le taux neutre en l’absence de taux transmis.

L’établissement financier délégué par l’employeur verse ces sommes

Le principe de collecte du prélèvement à la source oblige la personne qui verse une somme à pratiquer le prélèvement à la source de l’impôt sur cette somme.

Pour DSN info site de référence de l’administration, cette situation constituera un cas dérogatoire à ce principe : la personne en charge du prélèvement à la source n’est pas la personne qui verse les revenus.

En effet, lorsque l’établissement financier verse les sommes issues de l’épargne salariale, c’est également l’employeur qui assurera le prélèvement à la source et déclarera les sommes « selon des modalités à préciser », notamment concernant les transferts d’informations avec l’établissement financier.

Régime transitoire 2019

Le site DSN-info.fr en fiche 1852, indique que l’administration fiscale ne sanctionnera pas la non-application du prélèvement à la source sur ces revenus soumis à l’impôt, uniquement dans le cas où le versement de ces revenus est assuré par l’établissement financier.

Dans cette situation, le salarié devra s’acquitter de l’impôt et régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale.

La loi Avenir professionnel a prévu de transférer aux URSSAF le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir des rémunérations 2021.

Un calendrier transitoire a été prévu, qui implique pour les employeurs de 11 salariés et plus l’obligation d’effectuer aux OPCO un versement avant le 15 septembre 2019, à titre d’acompte sur la contribution formation 2019.

Contexte de réforme des règles de recouvrement

À compter des sommes dues au titre des rémunérations 2021, la contribution formation et la taxe d’apprentissage devront être versées aux URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et aux mêmes échéances (c. trav. art. L. 6131-1, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6 et L. 6241-3). Cette réforme doit être finalisée par une ordonnance, qui reste à paraître (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41).

À titre transitoire, dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III, B). Le calendrier de ces versements aux OPCO varie selon que l’entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).

Contribution formation 2019 : pour certains, un acompte avant le 15 septembre 2019

Les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75 % sur leur contribution formation 2019 avant le 15 septembre 2019 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, A, JO du 30).

L’assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.

Le solde éventuel de la contribution formation devra être versé aux OPCO avant le 1er mars 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, E, JO du 30).

Sommes « 2019 » qui restent à échéance de la fin février 2020

Un certain nombre de versements devront être effectués auprès des OPCO avant le 1er mars 2020 :

-comme indiqué ci-dessus, le solde éventuel de la contribution formation 2019 des employeurs de 11 salariés et plus ;

-la contribution formation professionnelle 2019 des employeurs de moins de 11 salariés (ils ne sont pas concernés par l’acompte de septembre 2019) (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II, JO du 30) ;

-la contribution « 1 % CPF-CDD » due au titre des rémunérations 2019 (quel que soit l’effectif de l’entreprise, il n’y a pas d’acompte à verser à ce titre en septembre 2019) (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II et III-F, JO du 30) ;

-la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage due au titre de 2019, dont sont redevables les employeurs de 250 salariés et plus qui n’ont pas suffisamment d’alternants à l’effectif (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, F, JO du 30).

Pour mémoire, les employeurs de 11 salariés et plus devront également verser avant le 1er mars 2020 un premier acompte de 40 % au titre de leur contribution à la formation et de leur taxe d’apprentissage 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, V, A, 1°, JO du 30).

Pas de taxe d’apprentissage proprement dite au titre de 2019

À titre exceptionnel, la taxe d’apprentissage proprement dite ne sera pas due au titre des rémunérations 2019, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C modifié). Il n’y a donc aucun versement à effectuer à ce titre ni en septembre 2019, ni pour la fin février 2020.