Bien différencier Télétravail et chômage partiel en prévision des contrôles

Les entreprises doivent veiller à bien séparer les choses, surtout si la partie travaillée est effectuée en télétravail, les frontières étant alors plus floues. Car il pourra y avoir des contrôles a posteriori.

Pas de travail pendant les heures de chômage partiel

Par définition, il est exclu qu’un salarié soit au même moment en chômage partiel et en train de travailler (à son poste de travail ou en télétravail, peu importe).

Si le chômage partiel prend la forme d’une cessation temporaire d’activité, les salariés doivent cesser de travailler. La situation ne pose pas de difficulté particulière, puisqu’il n’y a plus dans cette hypothèse de travail possible.

En cas de chômage partiel sous forme de réduction de la durée du travail, on peut imaginer par exemple qu’à certains moments de la journée, le salarié travaille et qu’à d’autres il soit en chômage partiel. Peu importe, à cet égard, que la partie travaillée soit effectuée en télétravail ou, lorsque cela est possible compte tenu des circonstances sanitaires, sur site.

À cet égard, on ne peut alors que conseiller aux entreprises de se ménager la preuve de cette organisation. Par exemple, l’employeur fixe très clairement des plages de télétravail (ou travail) et des plages d’activité partielle et il indique aux salariés qu’elles sont impératives. Il peut d’ailleurs être utile de leur souligner que télétravailler durant un temps de chômage partiel crée une situation illégale pour l’entreprise.

En effet, le recours au télétravail, même en raison de la crise sanitaire dans des entreprises dont ce n’est pas l’organisation habituelle, n’autorise pas les salariés à s’affranchir des consignes données par l’employeur ni de la législation sur la durée du travail (que l’employeur doit, de son côté, continuer à respecter).

Les salariés doivent donc bien comprendre, qu’ils ne peuvent pas s’organiser à leur convenance sur ce point et doivent s’en tenir aux plages horaires imposées par l’employeur.

Une difficulté se présente néanmoins ici pour les salariés sans horaires, comme ceux titulaires d’un forfait annuel en jours (même si tout n’est pas, à ce jour, réglé pour eux sur le plan de l’activité partielle, dans l’attente d’un décret à paraître).

Travail ou télétravail durant un temps de chômage partiel : le risque encouru

Dans un communique de presse du 30 mars 2020, le ministère du Travail a attiré l’attention des employeurs sur le fait que demander à certains salariés de télétravailler pendant des heures de chômage partiel constitue une fraude et que cette situation est assimilée à du travail illégal.

L’administration a d’ailleurs souligné que l’entreprise prend alors le risque de diverses sanctions qui sont cumulables :

• le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;

• l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;

• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (c. pén. art. 441-6).